Comme chaque début de mois, des lois et autres règlements, communaux, régionaux, nationaux ou internationaux, deviennent d'application. En ce 1er décembre, ces changements sont nombreux. Ils sont au nombre de 17 en ce qui concerne les faits de société.
Ce premier janvier 2014, de nombreux changements entrent en application en Belgique et en Europe. Voici les 17 changements qui concernent la société belge :
Réorganisation du groupe SNCB
Le groupe SNCB fera l'objet d'une réorganisation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il passera alors de trois (Infrabel, SNCB, SNCB Holding) à deux entités. Les deux entités qui survivront à la refonte seront la SNCB et Infrabel, le gestionnaire de réseau.
Harmonisation des statuts employés-ouvriers
L'accord sur l'harmonisation des statuts ouvriers-employés entrera en vigueur ce 1er janvier 2014. Il prévoit la fin de la distinction entre ouvriers et employés et la suppression du jour de carence (le premier jour d'absence non payé en cas de maladie) pour les ouvriers à partir du 1er janvier prochain, par phases. Par ailleurs, ouvriers et employés seront soumis aux mêmes règles de préavis. Pour lever les freins à l'engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l'emploi, les délais seront courts au début de la carrière. Au cours des cinq premières années, le délai évoluera de 2 semaines pour un trimestre de travail à 15 semaines de la quatrième à la cinquième année. À partir de la 5e année et jusqu'à la 19e, les délais évolueront plus régulièrement et le délai de préavis sera de 3 semaines par an. Après 20 ans, la progression est ralentie.
L'accord sur l'harmonisation des statuts ouvriers-employés entrera en vigueur ce 1er janvier 2014. Il prévoit la fin de la distinction entre ouvriers et employés et la suppression du jour de carence (le premier jour d'absence non payé en cas de maladie) pour les ouvriers à partir du 1er janvier prochain, par phases. Par ailleurs, ouvriers et employés seront soumis aux mêmes règles de préavis. Pour lever les freins à l'engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l'emploi, les délais seront courts au début de la carrière. Au cours des cinq premières années, le délai évoluera de 2 semaines pour un trimestre de travail à 15 semaines de la quatrième à la cinquième année. À partir de la 5e année et jusqu'à la 19e, les délais évolueront plus régulièrement et le délai de préavis sera de 3 semaines par an. Après 20 ans, la progression est ralentie.
Les nouveaux délais s'appliqueront à tous les secteurs. Un régime transitoire est prévu pour les secteurs où les préavis sont très bas. Les droits acquis des travailleurs seront maintenus. En d'autres termes, aucun travailleur en service au moment où la loi entre en vigueur ne se retrouvera dans une situation moins avantageuse. La période d'essai disparaîtra, à l'exception du travail étudiant, intérimaire et des contrats à durée déterminée. Le texte de loi prévoit également des mesures qui devraient accroître l'employabilité des travailleurs, notamment l'outplacement. L'objectif est d'aider rapidement les travailleurs à trouver un nouvel emploi. L'outplacement n'est aujourd'hui obligatoire que pour les travailleurs de plus de 45 ans et lors de restructurations.
Ce nouveau statut unique implique une hausse des coûts. Pour compenser son impact, plusieurs actions et mesures seront prises. Il est notamment question d'un budget de 80 millions d'euros pour les coûts liés à la suppression du jour de carence. La cour constitutionnelle avait estimé dans un arrêt rendu l'an dernier que les entreprises, à partir du 9 juillet 2013, ne pourraient plus faire de distinction entre les ouvriers et les employés, et en premier lieu en ce qui concerne le jour de carence impayé et le délai de préavis des ouvriers.
Véhicules non-assurés et pas en règle de contrôle technique poursuivis par les douanes
Les douanes volantes pourront dès le 1er janvier prochain poursuivre les véhicules non-assurés et/ou n'étant pas en règle de contrôle technique. "Les véhicules non-assurés seront arrêtés, ceux qui ne sont pas en règle de contrôle technique pourront continuer leur route mais nous dresserons un PV, que nous transmettrons au parquet", explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. Les brigades des douanes utilisent des scanners couplés à un système informatique intelligent afin d'opérer un screening des voitures. Les conducteurs ayant encore une facture en souffrance ou n'étant pas -à partir du 1er janvier 2014- assurés, seront pris en chasse par un motard des douanes. Les automobilistes se verront offrir la possibilité de régler tout de suite leur dette. Si ce n'est pas possible, le véhicule sera immobilisé et le conducteur aura 96 heures pour régler la facture. Après ce délai, si la facture n'est pas payée, la douane stockera la voiture et pourrait même la mettre en vente.
Les douanes volantes pourront dès le 1er janvier prochain poursuivre les véhicules non-assurés et/ou n'étant pas en règle de contrôle technique. "Les véhicules non-assurés seront arrêtés, ceux qui ne sont pas en règle de contrôle technique pourront continuer leur route mais nous dresserons un PV, que nous transmettrons au parquet", explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. Les brigades des douanes utilisent des scanners couplés à un système informatique intelligent afin d'opérer un screening des voitures. Les conducteurs ayant encore une facture en souffrance ou n'étant pas -à partir du 1er janvier 2014- assurés, seront pris en chasse par un motard des douanes. Les automobilistes se verront offrir la possibilité de régler tout de suite leur dette. Si ce n'est pas possible, le véhicule sera immobilisé et le conducteur aura 96 heures pour régler la facture. Après ce délai, si la facture n'est pas payée, la douane stockera la voiture et pourrait même la mettre en vente.
Abaissement possible de l'âge de l'application des SAC de 16 à 14 ans
Au 1er janvier 2014, les communes pourront choisir d'abaisser l'âge de l'application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l'autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d'être sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s'opposant à la sanction qui lui est infligée d'introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse. Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.
Au 1er janvier 2014, les communes pourront choisir d'abaisser l'âge de l'application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l'autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d'être sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s'opposant à la sanction qui lui est infligée d'introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse. Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.
Fin de parcours pour la carte SIS
Dès le 1er janvier 2014, les patients ne devront plus se munir de leur carte SIS pour se rendre chez un prestataire de soins. La carte d'identité électronique suffira désormais. Lancées il y a 15 ans, les cartes SIS devaient être bientôt renouvelées. Une opération considérable: 11 millions d'exemplaires ont été distribués en Belgique. Pour poursuivre l'effort d'informatisation des soins de santé, le choix a été fait de recourir à la carte d'identité électronique.
Dès le 1er janvier 2014, les patients ne devront plus se munir de leur carte SIS pour se rendre chez un prestataire de soins. La carte d'identité électronique suffira désormais. Lancées il y a 15 ans, les cartes SIS devaient être bientôt renouvelées. Une opération considérable: 11 millions d'exemplaires ont été distribués en Belgique. Pour poursuivre l'effort d'informatisation des soins de santé, le choix a été fait de recourir à la carte d'identité électronique.
Via la carte d'identité, le prestataire (médecin, pharmacien, etc.) pourra vérifier l'assurabilité du patient, c'est-à-dire le droit au remboursement des soins de santé. Les informations passeront par un réseau sécurisé de données entre les mutualités et les dispensateurs de soins. Les données ne seront donc pas stockées sur la carte d'identité. L'accès sera réservé aux prestataires de soins qui se seront préalablement authentifiés via la plate-forme e-Health. Le nouveau système permettra la mise à jour automatique des données d'assurabilité. L'assuré social ne devra donc plus se rendre à la mutuelle pour actualiser son statut. À partir du 1er janvier, plus aucune carte SIS ne sera délivrée. Le passage d'une carte à l'autre ne nécessitera aucune démarche.
Une carte baptisée ISI+ sera fournie aux personnes qui relèvent de la sécurité sociale belge mais qui ne disposent pas d'une carte d'identité: les ressortissants étrangers, les retraités qui ont cotisé en Belgique mais résident à l'étranger, les travailleurs transfrontaliers et, enfin, les enfants de moins de 12 ans. Au cours d'une période transitoire qui s'étendra jusqu'à fin 2015, la carte SIS et la carte d'identité pourront être utilisées. Par précaution, il est conseillé de conserver sa carte SIS jusqu'à cette échéance, le temps que tous les prestataires de soins disposent de l'accès aux données.
Nouvelles règles d'accès et de sécurité dans les stades de football
De nouvelles règles de sécurité, de confort et d'accessibilité entreront en vigueur le 1er janvier prochain dans les stades de football en Belgique. L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra être garantie. Et les tribunes provisoires seront elles aussi soumises à des normes plus strictes. La nouvelle réglementation prévoit pour les futurs stades la suppression maximale de toutes les barrières dans l'enceinte, mais également des normes plus strictes d'évacuation et de nombre de toilettes. Ces mesures ont déjà été prises en compte pour le nouveau stade de Gand. Il y aura pour la plupart des dispositions des délais transitoires étendus pour permettre aux clubs de se mettre en conformité.
De nouvelles règles de sécurité, de confort et d'accessibilité entreront en vigueur le 1er janvier prochain dans les stades de football en Belgique. L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra être garantie. Et les tribunes provisoires seront elles aussi soumises à des normes plus strictes. La nouvelle réglementation prévoit pour les futurs stades la suppression maximale de toutes les barrières dans l'enceinte, mais également des normes plus strictes d'évacuation et de nombre de toilettes. Ces mesures ont déjà été prises en compte pour le nouveau stade de Gand. Il y aura pour la plupart des dispositions des délais transitoires étendus pour permettre aux clubs de se mettre en conformité.
Le SPF Intérieur informera et formera les clubs et administrations communales aux nouvelles normes, qui ont rédigées après consultation notamment de l'Union belge (URBSFA) et de la Pro League, mais aussi des groupes de supporters qui défendent une accessibilité accrue aux stades pour les personnes à mobilité réduite.
Mise en oeuvre progressive du plan régional de stationnement à Bruxelles
Le plan régional de stationnement à Bruxelles sera mis en oeuvre progressivement dès le 1er janvier prochain. Les communes bruxelloises pourront disposer, moyennant demande motivée, d'un délai de quelques mois supplémentaires. Actuellement, les règles et tarifs en matière de stationnement diffèrent parfois considérablement d'une commune à l'autre dans la capitale. Le plan vise à les harmoniser en fixant un cadre de référence obligatoire dans les 19 communes que celles-ci devront mettre en oeuvre en élaborant des plans communaux de stationnement.
Le plan régional de stationnement à Bruxelles sera mis en oeuvre progressivement dès le 1er janvier prochain. Les communes bruxelloises pourront disposer, moyennant demande motivée, d'un délai de quelques mois supplémentaires. Actuellement, les règles et tarifs en matière de stationnement diffèrent parfois considérablement d'une commune à l'autre dans la capitale. Le plan vise à les harmoniser en fixant un cadre de référence obligatoire dans les 19 communes que celles-ci devront mettre en oeuvre en élaborant des plans communaux de stationnement.
La perspective d'entrée en vigueur au 1er janvier prochain soulevait de nombreuses questions quant à son application au niveau local. Certaines communes n'appliquent, par exemple, actuellement pas la gratuité sur le premier quart d'heure dans les zones payantes et cette règle entraîne une série de contraintes techniques telles que la programmation des parcmètres, voire leur remplacement.
Pas de dotation pour les frères et soeur de la princesse Élisabeth
La réforme des dotations royales entre en vigueur ce 1er janvier 2014. Il y aura probablement des mesures transitoires pour la princesse Astrid et le prince Laurent. Il n'y aura pas de dotations pour les frères et soeur de la princesse Élisabeth, héritière du trône. Et les dotations seront partiellement soumises à l'impôt. Le nombre de bénéficiaires des dotations royales va diminuer. Astrid et Laurent, soeur et frère du Roi, en percevront encore une mais d'un niveau moindre, équivalent à celle des membres du Conseil d'État. Le conjoint survivant du chef de l'État défunt touchera l'équivalent de deux tiers de la dotation de l'héritier au trône.
La réforme des dotations royales entre en vigueur ce 1er janvier 2014. Il y aura probablement des mesures transitoires pour la princesse Astrid et le prince Laurent. Il n'y aura pas de dotations pour les frères et soeur de la princesse Élisabeth, héritière du trône. Et les dotations seront partiellement soumises à l'impôt. Le nombre de bénéficiaires des dotations royales va diminuer. Astrid et Laurent, soeur et frère du Roi, en percevront encore une mais d'un niveau moindre, équivalent à celle des membres du Conseil d'État. Le conjoint survivant du chef de l'État défunt touchera l'équivalent de deux tiers de la dotation de l'héritier au trône.
Dorénavant, chaque dotation sera constituée également d'une partie destinée aux frais de fonctionnement et de personnel. Les bénéficiaires devront payer un impôt sur la partie "dotation" proprement dite. La famille royale devra également payer TVA et accises. Enfin, les membres de la famille royale devront veiller "par leurs propos, leurs attitudes et leurs comportements" à ne pas mettre en danger la dignité et l'honneur de leurs fonctions. Ils devront également se montrer prudents dans l'expression publique de leurs opinions.
Limitation du paiement en espèces à 3.000 euros pour un véhicule
À partir du 1er janvier 2014, la valeur des biens ou des prestations de services (entretiens ou réparations) pour un véhicule dont le prix peut être perçu en espèces par un commerçant sera ramenée de 5.000 à 3.000 euros, selon Federauto, la fédération du secteur automobile. La possibilité de payer un acompte de 10% du prix en espèce reste d'application mais est donc automatiquement ramenée à un maximum de 3.000 euros.
À partir du 1er janvier 2014, la valeur des biens ou des prestations de services (entretiens ou réparations) pour un véhicule dont le prix peut être perçu en espèces par un commerçant sera ramenée de 5.000 à 3.000 euros, selon Federauto, la fédération du secteur automobile. La possibilité de payer un acompte de 10% du prix en espèce reste d'application mais est donc automatiquement ramenée à un maximum de 3.000 euros.
100% des immatriculations de véhicules via WebDIV
L'utilisation de l'application WebDIV sera obligatoire chaque fois que la possibilité existe d'immatriculer un véhicule de cette façon, et ce dès le 1er janvier 2014. Actuellement, 80% des immatriculations de véhicules sont réalisées via WebDIV.
Nouvelles règles d'avancement pour la carrière dans la fonction publique fédérale
Les fonctionnaires fédéraux évalués positivement pourront évoluer plus rapidement dans l'échelle de traitement, selon la réforme de la carrière approuvée en juillet par le Conseil des ministres. Cette réforme, qui concerne tant les statutaires que les contractuels, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Les fonctionnaires seront récompensés en fonction de leur engagement et de la réalisation d'objectifs et non plus sur le nombre d'années de travail. La réforme est budgétairement neutre car si l'évaluation invite à une amélioration ou est insuffisante, il n'y aura plus d'évolution, l'évaluation pesant désormais de tout son poids face à l'ancienneté.
Les fonctionnaires fédéraux évalués positivement pourront évoluer plus rapidement dans l'échelle de traitement, selon la réforme de la carrière approuvée en juillet par le Conseil des ministres. Cette réforme, qui concerne tant les statutaires que les contractuels, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Les fonctionnaires seront récompensés en fonction de leur engagement et de la réalisation d'objectifs et non plus sur le nombre d'années de travail. La réforme est budgétairement neutre car si l'évaluation invite à une amélioration ou est insuffisante, il n'y aura plus d'évolution, l'évaluation pesant désormais de tout son poids face à l'ancienneté.
Bénéficiant d'une évaluation "exceptionnelle", le fonctionnaire pourra par contre plus rapidement évoluer dans sa carrière. Les contractuels sont également concernés par cette réforme puisqu'ils pourront prétendre sur base d'évaluations positives à des salaires plus élevés. La différence entre les statuts de fonctionnaires et de contractuels tend à diminuer, se félicite le secrétaire d'État à la Fonction publique, Hendrik Bogaert.
Entrée en vigueur du cadre légal de la surveillance électronique via un bracelet avec GPS
La ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD) a annoncé, mercredi, lors de sa visite aux avocats et magistrats de Mons, un nouveau système de détention préventive avec bracelet électronique muni d'un GPS. Le système, actuellement en phase de test et dont le cadre légal entre en vigueur le 1er janvier, pourrait devenir un nouvel outil mis à la disposition des juges d'instruction à côté de la détention préventive classique et de la libération sous condition des suspects.
La ministre de la Justice, en visite mercredi à Mons, a insisté sur une application des peines "sur mesure". Elle a ainsi souligné que les peines inférieures ou égales à 3 ans pouvaient être purgées non seulement par la détention mais aussi, selon les cas, par des peines "sur mesure" telles que la surveillance électronique avec ou sans reconnaissance vocale via le système téléphonique "Voice" pour les peines de 6 à 8 mois, ou des peines de travail, des périodes de probations ou des amendes. La ministre s'est par ailleurs félicitée de l'augmentation de la capacité des prisons belges. La capacité est passée de 8.422 places en juin 2008 à 9.338 places en septembre 2013 et elle devrait s'accroître jusqu'à 10.274 places en juillet 2014.
Le Jardin botanique de Meise devient une institution flamande
Le Jardin botanique de Meise va devenir définitivement une institution flamande le 1er janvier 2014. Le Parlement flamand a en effet approuvé en juillet dernier le projet de décret concernant l'accord de coopération avec les Francophones. Le transfert du Jardin botanique avait été approuvé en 2001 lors des accords institutionnels du Lambermont mais s'était empêtré dans les querelles communautaires. Il a été repris dans l'accord institutionnel sur la 6e réforme de l'État, approuvé par les partis francophones à l'exception des FDF. L'accord de coopération prévoit que le Jardin botanique de Meise deviendra une institution flamande. Son patrimoine scientifique reste toutefois la propriété du fédéral qui le prête à la Flandre. Celui-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un inventaire complet. La Flandre devrait consacrer en 2014 un montant de 11,1 millions d'euros au fonctionnement et aux travaux de rénovation du Jardin botanique national de Meise.
Le Jardin botanique de Meise va devenir définitivement une institution flamande le 1er janvier 2014. Le Parlement flamand a en effet approuvé en juillet dernier le projet de décret concernant l'accord de coopération avec les Francophones. Le transfert du Jardin botanique avait été approuvé en 2001 lors des accords institutionnels du Lambermont mais s'était empêtré dans les querelles communautaires. Il a été repris dans l'accord institutionnel sur la 6e réforme de l'État, approuvé par les partis francophones à l'exception des FDF. L'accord de coopération prévoit que le Jardin botanique de Meise deviendra une institution flamande. Son patrimoine scientifique reste toutefois la propriété du fédéral qui le prête à la Flandre. Celui-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un inventaire complet. La Flandre devrait consacrer en 2014 un montant de 11,1 millions d'euros au fonctionnement et aux travaux de rénovation du Jardin botanique national de Meise.
Entrée en vigueur, sur base volontaire, de la caisse intelligente dans l'horeca
L'entrée en vigueur de la caisse enregistreuse dite intelligente dans le secteur de l"horeca aura lieu le 1er janvier prochain. Dans un premier temps, cela se fera sur base volontaire. Le but est de mieux lutter contre la fraude, notamment le travail au noir. Le principe d'une caisse intelligente n'est pas neuf. Sa mise en vigueur avait été prévue pour 2010, avant la possibilité pour les commerces de l'horeca d'en disposer au 1er janvier 2014 et d'une obligation généralisée début 2015. À la date du 11 décembre dernier, 35 établissements s'étaient enregistrés au SPF Finances, selon ce dernier.
L'entrée en vigueur de la caisse enregistreuse dite intelligente dans le secteur de l"horeca aura lieu le 1er janvier prochain. Dans un premier temps, cela se fera sur base volontaire. Le but est de mieux lutter contre la fraude, notamment le travail au noir. Le principe d'une caisse intelligente n'est pas neuf. Sa mise en vigueur avait été prévue pour 2010, avant la possibilité pour les commerces de l'horeca d'en disposer au 1er janvier 2014 et d'une obligation généralisée début 2015. À la date du 11 décembre dernier, 35 établissements s'étaient enregistrés au SPF Finances, selon ce dernier.
Destinée à lutter contre le travail au noir, le gouvernement a décidé d'y intégrer une forme d'enregistrement du personnel. En contrepartie, le secteur a obtenu une baisse des coûts salariaux pour cinq travailleurs fixes et pour le travail occasionnel.
Avec le statut BDL, on ne sera plus militaire "à vie"
Le 1er janvier verra l'introduction d'importants changements dans le statut des militaires, dont la plupart ne s'engageront plus "à vie" sous les drapeaux mais bien pour un contrat d'une durée limitée à cinq à huit ans - avec toutefois pour certains, les meilleurs, la possibilité de poursuivre leur carrière à l'armée. C'est une conséquence du statut (BDL, pour "Beperkte Duur-Durée limitée") présenté par le ministre de la Défense, Pieter De Crem, pour "rajeunir" les Forces armées et rétablir une pyramide des âges plus saine. La moyenne d'âge du personnel militaire est en effet actuellement de 41 ans, ce qui est bien trop élevé pour garantir l'opérationnalité des unités.
Le 1er janvier verra l'introduction d'importants changements dans le statut des militaires, dont la plupart ne s'engageront plus "à vie" sous les drapeaux mais bien pour un contrat d'une durée limitée à cinq à huit ans - avec toutefois pour certains, les meilleurs, la possibilité de poursuivre leur carrière à l'armée. C'est une conséquence du statut (BDL, pour "Beperkte Duur-Durée limitée") présenté par le ministre de la Défense, Pieter De Crem, pour "rajeunir" les Forces armées et rétablir une pyramide des âges plus saine. La moyenne d'âge du personnel militaire est en effet actuellement de 41 ans, ce qui est bien trop élevé pour garantir l'opérationnalité des unités.
Cette nouvelle carrière militaire courte s'adresse à des jeunes âgés de moins de 27 ans pour le niveau C - équivalent à celui de volontaire - et de moins de 29 ans pour les niveaux A (officier) et B (sous-officier et officier généraliste). Mais la limite d'âge pour rester à la Défense est de 32 ans pour les niveaux C et D et de 34 ans pour les niveaux A et B. Ce qui signifie que la carrière de ces militaires BDL sera limitée à une période allant de cinq à huit ans, a expliqué un spécialiste du dossier à l'agence Belga. Ils auront alors le choix entre rester à la Défense comme militaire du cadre d'active, en fonction du nombre de places disponibles et après évaluation, ou de quitter l'armée en bénéficiant de mesures de formation et d'une prime de reclassement pouvant atteindre un an de salaire.
Augmentation des budgets alloués à l'accueil des mineurs non-accompagnés
La secrétaire d'État à l'Asile et aux Migrations Maggie De Block a indiqué vendredi que les budgets alloués à l'accueil et l'encadrement des mineurs non-accompagnés seront fortement augmentés à partir du 1er janvier, une preuve selon elle que le gouvernement prend à bras le corps le problème de ces jeunes réfugiés dont une étude a mis en évidence qu'ils souffrent de graves symptômes de stress post-traumatique. Selon une étude réalisée par un groupe au sein de l'université de Gand, ces cas de stress post-traumatiques perdurent voire s'aggravent avec le temps lors de leur séjour en Belgique.
La secrétaire d'État à l'Asile et aux Migrations Maggie De Block a indiqué vendredi que les budgets alloués à l'accueil et l'encadrement des mineurs non-accompagnés seront fortement augmentés à partir du 1er janvier, une preuve selon elle que le gouvernement prend à bras le corps le problème de ces jeunes réfugiés dont une étude a mis en évidence qu'ils souffrent de graves symptômes de stress post-traumatique. Selon une étude réalisée par un groupe au sein de l'université de Gand, ces cas de stress post-traumatiques perdurent voire s'aggravent avec le temps lors de leur séjour en Belgique.
Au cabinet de la secrétaire d'État, on souligne que des moyens supplémentaires ont été dégagés pour ce public. Ainsi, la prise en charge par individu a été revue à la hausse, en commençant par les initiatives locales d'accueil. Pour l'accueil collectif, les montants passent de 49 à 80 euros, pour l'accueil individuel, ils évoluent de 42,5 à 69 euros. Les moyens libérés grâce à la résolution des problèmes d'accueil permettront d'accroître l'encadrement et l'accompagnement, a-t-on fait observer au cabinet de Mme De Block.
En outre, la secrétaire d'État souhaite également se concentrer sur certains groupes cibles qui doivent pouvoir bénéficier d'un accueil particulier centré sur leurs besoins. Elle songe à la spécialisation de certains centres qui doivent faire face à des besoins particuliers. Il peut s'agir de centres qui accueillent des jeunes de 8 à 14 ans, des mères adolescentes ou d'autres jeunes vulnérables.
Rtl.be